Conformité RGIE : comment ça se passe
Le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques) encadre les normes de sécurité électrique en Belgique. Lors de la vente d'un logement, un organisme de contrôle agréé par le SPF Economie visite l'installation et rédige un rapport qui liste les éventuelles infractions. L'électricien n'est pas cet organisme : il prépare l'installation avant la visite (schéma unifilaire, plan de position) et réalise les travaux de mise en conformité.
Situations les plus courantes
Vente d'un bien immobilier
Le vendeur fait réaliser la visite de contrôle par un organisme agréé entre le compromis et l'acte ; le rapport est remis à l'acheteur. Si des infractions sont relevées, l'acheteur a 18 mois après l'acte pour les corriger.
Installation ancienne jamais contrôlée
De nombreuses maisons bruxelloises construites avant les années 1980-1990 n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle formel. Un audit préventif permet d'identifier les points d'attention avant qu'un problème ne survienne.
Non-conformités identifiées lors d'un contrôle précédent
Si un précédent rapport RGIE a listé des infractions, l'électricien réalise les travaux correspondants, puis l'organisme agréé repasse pour vérifier.
Comment se passe l'intervention ?
Questions fréquentes — Conformité RGIE
Le certificat RGIE est-il obligatoire pour louer un bien ?
Non, ce n'est pas une obligation légale générale pour la mise en location en Belgique, contrairement à la vente. Cependant, votre assurance habitation peut l'exiger et un contrôle préventif reste une bonne pratique pour votre sécurité et celle des locataires.
Qui délivre le certificat RGIE ?
Le contrôle et la délivrance du certificat de conformité RGIE relèvent d'un organisme de contrôle agréé. L'électricien réalise le diagnostic et les travaux de mise en conformité, avant ou après ce contrôle officiel.
Que se passe-t-il si mon installation n'est pas conforme ?
Le rapport de contrôle liste les non-conformités par catégorie de gravité. Après un contrôle périodique, il faut corriger et faire repasser le même organisme dans les 12 mois ; après une vente, l'acheteur a 18 mois à compter de l'acte (source : SPF Economie). L'électricien chiffre et réalise les travaux.
Conformité RGIE dans votre commune
Le service couvre les 19 communes de Bruxelles-Capitale, par exemple :